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Décision de justiceTéléchargement libre

Sentencia del Tribunal de Justicia (Sala Segunda) de 21 de octubre de 2010, Eredics y Sápi, C-205/09: mediación en causas penales y concepto de «víctima» (Decisión marco 2001/220/JAI)

Arrêt de la Cour de justice (deuxième chambre) du 21 octobre 2010, Eredics et Sápi, C-205/09 : médiation dans les affaires pénales et notion de « victime » (décision-cadre 2001/220/JAI)

Tribunal de Justicia de la Unión Europea · 2010

Une juridiction hongroise instruisait une affaire pénale pour atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes, à raison d'une aide publique mal justifiée. La personne…

Décision de justiceTéléchargement libreAnglais

The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo, ICC-01/04-01/06-2904: primeros principios y procedimientos de la Corte Penal Internacional para reparar a las víctimas

The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo, ICC-01/04-01/06-2904 : premiers principes et procédures de la Cour pénale internationale pour réparer les victimes

Sala de Primera Instancia I Corte Penal Internacional · 2012

Première décision de la Cour pénale internationale sur les réparations, rendue dans l'affaire Thomas Lubanga Dyilo, condamné pour avoir recruté et utilisé des filles et des garçon…

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