Sentencia del Tribunal de Justicia (Sala Segunda) de 21 de octubre de 2010, Eredics y Sápi, C-205/09: mediación en causas penales y concepto de «víctima» (Decisión marco 2001/220/JAI)
Arrêt de la Cour de justice (deuxième chambre) du 21 octobre 2010, Eredics et Sápi, C-205/09 : médiation dans les affaires pénales et notion de « victime » (décision-cadre 2001/220/JAI)
Tribunal de Justicia de la Unión Europea · 2010
Une juridiction hongroise instruisait une affaire pénale pour atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes, à raison d'une aide publique mal justifiée. La personne…