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Loi ou règlementLien vers la sourceAnglais

Act on Conciliation in Criminal and Certain Civil Cases (1015/2005)

Republic of Finland · 2005

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Résumé

Traduction en anglais de la loi finlandaise de 2005 qui régit la médiation (conciliation) dans les affaires pénales et dans certaines affaires civiles. Elle définit le service comme gratuit, volontaire et confidentiel, avec un médiateur ou une médiatrice indépendant qui aide les personnes soupçonnées et les victimes à parler du dommage causé et à convenir de la manière de le réparer. Elle établit les conditions générales, les infractions qui peuvent être renvoyées (pas celles dont les victimes sont mineures et ont besoin d'une protection spéciale), les définitions, les bureaux de médiation ainsi que la formation et la supervision du personnel. Elle permet d'étudier le modèle nordique de médiation fondé sur une loi spécifique.

Thèmes

Utilisée sur le campus

Informations

Auteurs et autrices
Republic of Finland
Année
2005
Éditeur ou source
Finlex (Ministerio de Justicia de Finlandia), traducción no oficial del Ministerio de Asuntos Sociales y Salud
Type
Loi ou règlement
Langue
Anglais
Juridiction
Finlandia
Licence
Derechos reservados

Citer cette œuvre

Republic of Finland (2005). Act on Conciliation in Criminal and Certain Civil Cases (1015/2005). Finlex (Ministerio de Justicia de Finlandia), traducción no oficial del Ministerio de Asuntos Sociales y Salud. https://finlex.fi/en/legislation/translations/2005/eng/1015

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