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Corte IDH, Caso Gelman vs. Uruguay (2011): desaparición forzada, ley de caducidad de la pretensión punitiva y derecho de las víctimas a la verdad, la justicia y la reparación

Corte IDH, Caso Gelman vs. Uruguay (2011) : disparition forcée, ley de caducidad de la pretensión punitiva et droit des victimes à la vérité, à la justice et à la réparation

Corte Interamericana de Derechos Humanos · 2011

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Résumé

La Cour interaméricaine déclare l'Uruguay responsable de la disparition forcée de María Claudia García Iruretagoyena de Gelman pendant la dictature et de la suppression et de la substitution de l'identité de sa fille. Elle conclut que la Ley de Caducidad de la Pretensión Punitiva del Estado est incompatible avec la Convention et dépourvue d'effets à l'égard des violations graves des droits humains, et constate la violation des garanties judiciaires et de la protection judiciaire. Elle ordonne d'enquêter, de rechercher la victime disparue, de tenir un acte public de reconnaissance de responsabilité, de former en matière de droits humains les procureurs et procureures, les juges et de garantir l'accès à l'information. Ce texte est utile aux personnes qui étudient la justice transitionnelle, les amnisties et les droits des victimes.

Thèmes

Utilisée sur le campus

Informations

Auteurs et autrices
Corte Interamericana de Derechos Humanos
Année
2011
Éditeur ou source
Corte IDH, sentencia de fondo y reparaciones, Serie C N.º 221, 24/02/2011; integrada por García-Sayán (presidente), Franco, Ventura Robles, May Macaulay, Abreu Blondet y Vio Grossi (voto concurrente de este último)
Type
Décision de justice
Langue
Espagnol
Juridiction
Internacional (sistema interamericano)
Tribunal
Corte Interamericana de Derechos Humanos
Date de la décision
24 de febrero de 2011
Affaire
Caso Gelman vs. Uruguay
Décision
Admis
Normes appliquées
Convención Americana sobre Derechos Humanos, art. 3, 4, 5, 7, 8.1, 17, 18, 19, 20 y 25
Licence
Dominio público

Citer cette œuvre

Corte Interamericana de Derechos Humanos (2011). Corte IDH, Caso Gelman vs. Uruguay (2011): desaparición forzada, ley de caducidad de la pretensión punitiva y derecho de las víctimas a la verdad, la justicia y la reparación. Corte IDH, sentencia de fondo y reparaciones, Serie C N.º 221, 24/02/2011; integrada por García-Sayán (presidente), Franco, Ventura Robles, May Macaulay, Abreu Blondet y Vio Grossi (voto concurrente de este último).

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