Corte IDH, Caso Gelman vs. Uruguay (2011): desaparición forzada, ley de caducidad de la pretensión punitiva y derecho de las víctimas a la verdad, la justicia y la reparación
Corte IDH, Caso Gelman vs. Uruguay (2011) : disparition forcée, ley de caducidad de la pretensión punitiva et droit des victimes à la vérité, à la justice et à la réparation
Corte Interamericana de Derechos Humanos · 2011
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Résumé
La Cour interaméricaine déclare l'Uruguay responsable de la disparition forcée de María Claudia García Iruretagoyena de Gelman pendant la dictature et de la suppression et de la substitution de l'identité de sa fille. Elle conclut que la Ley de Caducidad de la Pretensión Punitiva del Estado est incompatible avec la Convention et dépourvue d'effets à l'égard des violations graves des droits humains, et constate la violation des garanties judiciaires et de la protection judiciaire. Elle ordonne d'enquêter, de rechercher la victime disparue, de tenir un acte public de reconnaissance de responsabilité, de former en matière de droits humains les procureurs et procureures, les juges et de garantir l'accès à l'information. Ce texte est utile aux personnes qui étudient la justice transitionnelle, les amnisties et les droits des victimes.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Corte Interamericana de Derechos Humanos
- Année
- 2011
- Éditeur ou source
- Corte IDH, sentencia de fondo y reparaciones, Serie C N.º 221, 24/02/2011; integrada por García-Sayán (presidente), Franco, Ventura Robles, May Macaulay, Abreu Blondet y Vio Grossi (voto concurrente de este último)
- Type
- Décision de justice
- Langue
- Espagnol
- Juridiction
- Internacional (sistema interamericano)
- Tribunal
- Corte Interamericana de Derechos Humanos
- Date de la décision
- 24 de febrero de 2011
- Affaire
- Caso Gelman vs. Uruguay
- Décision
- Admis
- Normes appliquées
- Convención Americana sobre Derechos Humanos, art. 3, 4, 5, 7, 8.1, 17, 18, 19, 20 y 25
- Licence
- Dominio público