Corte IDH, Opinión Consultiva OC-17/02: condición jurídica y derechos humanos del niño, debido proceso, justicia penal juvenil y medios alternativos de solución de controversias
Corte IDH, Opinión Consultiva OC-17/02 : condition juridique et droits humains de l'enfant, procès équitable, justice pénale des mineurs et moyens alternatifs de règlement des différends
Corte Interamericana de Derechos Humanos · 2002
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Résumé
La Cour interaméricaine répond à une consultation de la Commission sur les mesures spéciales de protection de l'enfance et établit que les filles et les garçons sont titulaires de droits et non seulement objets de protection. Elle soutient que l'intérêt supérieur de l'enfant oriente les normes et leur application et que le droit à un procès équitable s'applique. Elle établit que les personnes de moins de 18 ans auxquelles une infraction est imputée doivent relever d'organes juridictionnels distincts de ceux qui jugent les personnes adultes. Elle admet des voies alternatives de règlement des différends touchant l'enfance, à condition qu'elles soient encadrées avec soin afin de ne pas amoindrir les droits. Ce texte est utile aux personnes qui travaillent dans la justice pénale des mineurs et dans les mécanismes alternatifs de règlement des conflits impliquant des filles et des garçons.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Corte Interamericana de Derechos Humanos
- Année
- 2002
- Éditeur ou source
- Corte IDH, opinión consultiva OC-17/02, Serie A N.º 17, 28/08/2002, solicitada por la Comisión Interamericana de Derechos Humanos (seis votos contra uno; disidencia del juez Jackman, votos concurrentes de los jueces Cançado Trindade y García Ramírez)
- Type
- Décision de justice
- Langue
- Espagnol
- Juridiction
- Internacional (sistema interamericano)
- Tribunal
- Corte Interamericana de Derechos Humanos
- Date de la décision
- 28 de agosto de 2002
- Affaire
- Opinión Consultiva OC-17/02
- Normes appliquées
- Convención Americana sobre Derechos Humanos, art. 8, 19 y 25
Convención sobre los Derechos del Niño, art. 40
Reglas de Beijing - Licence
- Dominio público