Décret du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse
Communauté française de Belgique · 2018
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Résumé
Code de la Communauté française de Belgique (Fédération Wallonie-Bruxelles) qui régit la prévention, l'aide à la jeunesse et la protection de la jeunesse, y compris à l'égard des jeunes ayant commis un fait qualifié infraction. Il pose que les réponses à la délinquance juvénile doivent être éducatives et restauratrices et consacre un titre aux offres restauratrices : la médiation proposée par le ministère public, avec l'adhésion expresse de chaque participant ou participante, un accord signé et des documents confidentiels, et la concertation restauratrice en groupe, qui réunit en outre la victime, l'entourage et d'autres personnes utiles. Si l'accord est exécuté, le ministère public peut mettre fin à l'action. Le décret est entré en vigueur le 1er janvier 2019.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Communauté française de Belgique
- Année
- 2018
- Éditeur ou source
- Moniteur belge, 3 avril 2018; texte de Gallilex (Centre de documentation administrative, Fédération Wallonie-Bruxelles), document 45031
- Type
- Loi ou règlement
- Langue
- Français
- Juridiction
- Federación Valonia-Bruselas
- Licence
- Dominio público