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Résumé
Avant la lecture de la requête de renvoi à jugement pour une escroquerie, la défense a demandé que la réparation intégrale du préjudice (art. 59, al. 6, du Código Penal) soit traitée comme question préalable. À l’audience publique, la personne mise en cause a exprimé son repentir et offert une réparation que le plaignant a acceptée comme suffisante, et 1 329,30 $ ont été payés séance tenante. Le procureur a indiqué qu’il y avait paix et réconciliation entre les deux et a proposé de déclarer l’action éteinte. Le tribunal a examiné si la cause d’extinction introduite par la loi 27.147 est opérante en l’absence de réglementation procédurale locale, en citant la doctrine et les principes pro homine et ultima ratio, et, à l’unanimité, a homologué l’accord, éteint l’action et prononcé un non-lieu.
Tribunal Oral Penal de la Tercera Circunscripción Judicial de Corrientes (Mercedes)
Année
2018
Éditeur ou source
Tribunal Oral Penal de la Tercera Circunscripción Judicial de Corrientes, Mercedes, Sentencia n.º 50/18 (04/06/2018); copia publicada por el Poder Judicial de Corrientes (sección prensa)
Type
Décision de justice
Langue
Espagnol
Juridiction
Corrientes (Argentina), Mercedes
Tribunal
Tribunal Oral Penal de la Tercera Circunscripción Judicial de la Provincia de Corrientes, Mercedes