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Esquivel, Ariel Isaac p/ estafa - Curuzú Cuatiá (PXC 2825/10), Sentencia n.º 50/18: reparación integral del perjuicio

Esquivel, Ariel Isaac p/ estafa - Curuzú Cuatiá (PXC 2825/10), Sentencia n.º 50/18 : réparation intégrale du préjudice

Tribunal Oral Penal de la Tercera Circunscripción Judicial de Corrientes (Mercedes) · 2018

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Résumé

Avant la lecture de la requête de renvoi à jugement pour une escroquerie, la défense a demandé que la réparation intégrale du préjudice (art. 59, al. 6, du Código Penal) soit traitée comme question préalable. À l’audience publique, la personne mise en cause a exprimé son repentir et offert une réparation que le plaignant a acceptée comme suffisante, et 1 329,30 $ ont été payés séance tenante. Le procureur a indiqué qu’il y avait paix et réconciliation entre les deux et a proposé de déclarer l’action éteinte. Le tribunal a examiné si la cause d’extinction introduite par la loi 27.147 est opérante en l’absence de réglementation procédurale locale, en citant la doctrine et les principes pro homine et ultima ratio, et, à l’unanimité, a homologué l’accord, éteint l’action et prononcé un non-lieu.

Thèmes

Utilisée sur le campus

Informations

Auteurs et autrices
Tribunal Oral Penal de la Tercera Circunscripción Judicial de Corrientes (Mercedes)
Année
2018
Éditeur ou source
Tribunal Oral Penal de la Tercera Circunscripción Judicial de Corrientes, Mercedes, Sentencia n.º 50/18 (04/06/2018); copia publicada por el Poder Judicial de Corrientes (sección prensa)
Type
Décision de justice
Langue
Espagnol
Juridiction
Corrientes (Argentina), Mercedes
Tribunal
Tribunal Oral Penal de la Tercera Circunscripción Judicial de la Provincia de Corrientes, Mercedes
Province ou État
Corrientes
Date de la décision
4 de junio de 2018
Affaire
"ESQUIVEL ARIEL ISAAC P/ ESTAFA - CURUZÚ CUATIÁ", Expte. PXC 2825/10 (TOP 1332/12), Sentencia N° 50/18
Décision
Admis
Normes appliquées
Código Penal, art. 59 inc. 6
Código Penal, art. 172
Ley 27.147
Licence
Dominio público

Citer cette œuvre

Tribunal Oral Penal de la Tercera Circunscripción Judicial de Corrientes (Mercedes) (2018). Esquivel, Ariel Isaac p/ estafa - Curuzú Cuatiá (PXC 2825/10), Sentencia n.º 50/18: reparación integral del perjuicio. Tribunal Oral Penal de la Tercera Circunscripción Judicial de Corrientes, Mercedes, Sentencia n.º 50/18 (04/06/2018); copia publicada por el Poder Judicial de Corrientes (sección prensa). https://juscorrientes.gov.ar/wp-content/uploads/prensa/doc/2018/JUSTICIA-RESTAURATIVA-REPARACION-DEL-PERJUICIO-TOP-Mercedes-causa-Esquivel-2.doc

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