Loi du 22 juin 2005 introduisant des dispositions relatives à la médiation dans le Titre préliminaire du Code de procédure pénale et dans le Code d'instruction criminelle
Royaume de Belgique · 2005
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Résumé
Loi fédérale belge qui étend la médiation à l'ensemble de la procédure pénale, pour tout type de faits. Elle insère dans le Titre préliminaire du Code de procédure pénale l'article 3ter, qui permet aux personnes ayant un intérêt direct dans une procédure judiciaire de demander une médiation, entendue comme un processus volontaire et confidentiel mené avec un tiers neutre. Elle rétablit les articles 553 à 555 du Code d'instruction criminelle relatifs à la demande de médiation, aux services qui la mettent en œuvre et à l'obligation des procureurs et procureures et des juges d'informer les parties, et permet que le jugement fasse mention de ce qui a été accompli dans le cadre de la médiation. C'est le fondement de ce que l'on appelle la médiation réparatrice en Belgique.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Royaume de Belgique
- Année
- 2005
- Éditeur ou source
- Moniteur belge / Belgisch Staatsblad, 27 juillet 2005, p. 33323 (numac 2005009529)
- Type
- Loi ou règlement
- Langue
- Français
- Juridiction
- Bélgica
- Licence
- Dominio público