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Bibliothèque et Jurisprudence SAJuR
Décision de justiceLien vers la sourcePortugais

STF, ADC n.º 19: constitucionalidade dos arts. 1.º, 33 e 41 da Lei Maria da Penha e afastamento da Lei 9.099/1995 na violência doméstica

Supremo Tribunal Federal · 2012

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Résumé

Le 9 février 2012, la formation plénière du Supremo Tribunal Federal a statué sur une action déclaratoire de constitutionnalité introduite par la Présidence de la République. Elle a jugé l'art. 1 de la Lei 11.340/2006 compatible avec la Constitution, parce que la protection différenciée de la femme répond à sa situation physique et morale et à la culture brésilienne. Elle a estimé que l'art. 33, qui suggère la création de juridictions spécialisées en violence domestique, n'empiète pas sur la compétence des États en matière d'organisation judiciaire. Et elle a confirmé l'art. 41, qui écarte la Lei 9.099/1995 pour ces infractions, en raison du devoir de l'État de réprimer la violence familiale (art. 226, § 8, de la Constitution).

Thèmes

Utilisée sur le campus

Informations

Auteurs et autrices
Supremo Tribunal Federal
Année
2012
Éditeur ou source
Supremo Tribunal Federal, Tribunal Pleno, ADC n.º 19, j. 09/02/2012, rel. Min. Marco Aurélio
Type
Décision de justice
Langue
Portugais
Juridiction
Brasil (Supremo Tribunal Federal)
Tribunal
Supremo Tribunal Federal, Tribunal Pleno
Date de la décision
9 de febrero de 2012
Affaire
ADC n.º 19
Décision
Admis
Normes appliquées
Lei 11.340/2006 (Maria da Penha), art. 1, 33 y 41
Lei 9.099/1995
Licence
Dominio público

Citer cette œuvre

Supremo Tribunal Federal (2012). STF, ADC n.º 19: constitucionalidade dos arts. 1.º, 33 e 41 da Lei Maria da Penha e afastamento da Lei 9.099/1995 na violência doméstica. Supremo Tribunal Federal, Tribunal Pleno, ADC n.º 19, j. 09/02/2012, rel. Min. Marco Aurélio. https://portal.stf.jus.br/jurisprudencia/obterInteiroTeor.asp?idDocumento=5719497

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