STF, ADC n.º 19: constitucionalidade dos arts. 1.º, 33 e 41 da Lei Maria da Penha e afastamento da Lei 9.099/1995 na violência doméstica
Supremo Tribunal Federal · 2012
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Résumé
Le 9 février 2012, la formation plénière du Supremo Tribunal Federal a statué sur une action déclaratoire de constitutionnalité introduite par la Présidence de la République. Elle a jugé l'art. 1 de la Lei 11.340/2006 compatible avec la Constitution, parce que la protection différenciée de la femme répond à sa situation physique et morale et à la culture brésilienne. Elle a estimé que l'art. 33, qui suggère la création de juridictions spécialisées en violence domestique, n'empiète pas sur la compétence des États en matière d'organisation judiciaire. Et elle a confirmé l'art. 41, qui écarte la Lei 9.099/1995 pour ces infractions, en raison du devoir de l'État de réprimer la violence familiale (art. 226, § 8, de la Constitution).
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Supremo Tribunal Federal
- Année
- 2012
- Éditeur ou source
- Supremo Tribunal Federal, Tribunal Pleno, ADC n.º 19, j. 09/02/2012, rel. Min. Marco Aurélio
- Type
- Décision de justice
- Langue
- Portugais
- Juridiction
- Brasil (Supremo Tribunal Federal)
- Tribunal
- Supremo Tribunal Federal, Tribunal Pleno
- Date de la décision
- 9 de febrero de 2012
- Affaire
- ADC n.º 19
- Décision
- Admis
- Normes appliquées
- Lei 11.340/2006 (Maria da Penha), art. 1, 33 y 41
Lei 9.099/1995 - Licence
- Dominio público