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Décision de justiceLien vers la source

Tribunal Oral de Menores n.º 2 de la Capital Federal, causa CCC 44.290/2021/TO1: conciliación en un delito con grave violencia cometido por un adolescente (art. 34 del Código Procesal Penal Federal)

Tribunal Oral de Menores n.º 2 de la Capital Federal, affaire CCC 44.290/2021/TO1 : conciliation dans une infraction comportant de graves violences commise par un adolescent (art. 34 du Código Procesal Penal Federal)

Tribunal Oral de Menores n.º 2 de la Capital Federal · 2023

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Résumé

Jugement de 2023 qui a homologué un accord de conciliation, élaboré dans le Programa de Resolución Alternativa de Conflictos de la Defensoría General de la Nación, dans une affaire de blessures graves infligées avec une arme à feu par un adolescent à son parent. Le ministère public s'y est opposé, mais le tribunal a estimé que la norme n'exige pas son consentement et que la limitation de l'art. 34 du Código Procesal Penal Federal (conciliation uniquement pour les infractions contre les biens sans violence grave) ne s'applique pas en justice des mineurs, en s'appuyant sur l'art. 40, par. 3, al. b de la Convention relative aux droits de l'enfant, les Règles de Beijing et l'Observation générale n° 24 du Comité des droits de l'enfant. Il a déclaré l'action pénale éteinte et prononcé un non-lieu en faveur de l'adolescent. Il s'agit d'un précédent sur la spécialité de la justice des mineurs et sur les réponses extrajudiciaires dans les infractions graves.

Thèmes

Utilisée sur le campus

Informations

Auteurs et autrices
Tribunal Oral de Menores n.º 2 de la Capital Federal
Année
2023
Éditeur ou source
Tribunal Oral de Menores n.º 2 de la Capital Federal, causa CCC 44.290/2021/TO1; veredicto del 02/06/2023 y fundamentos del 08/06/2023; copia publicada por la Asociación Pensamiento Penal
Type
Décision de justice
Langue
Espagnol
Juridiction
Argentina (justicia nacional de menores, CABA)
Tribunal
Tribunal Oral de Menores n.º 2 de la Capital Federal
Province ou État
Ciudad de Buenos Aires
Date de la décision
8 de junio de 2023
Affaire
CCC 44290/2021/TO1
Décision
Admis
Normes appliquées
Ley 27.063 (CPPF), art. 34
Convención sobre los Derechos del Niño, art. 40.3.b
Reglas de Beijing
Licence
Dominio público

Citer cette œuvre

Tribunal Oral de Menores n.º 2 de la Capital Federal (2023). Tribunal Oral de Menores n.º 2 de la Capital Federal, causa CCC 44.290/2021/TO1: conciliación en un delito con grave violencia cometido por un adolescente (art. 34 del Código Procesal Penal Federal). Tribunal Oral de Menores n.º 2 de la Capital Federal, causa CCC 44.290/2021/TO1; veredicto del 02/06/2023 y fundamentos del 08/06/2023; copia publicada por la Asociación Pensamiento Penal. https://www.pensamientopenal.com.ar/fallos/91297-tribunal-oral-menores-no-2-capital-federal-ccc-no-442902021

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