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Bibliothèque et Jurisprudence SAJuR
Décision de justiceTéléchargement libre

V. A. B. y otros s/ amenazas agravadas por el uso de armas (IPP 07-00-040915-13/00)

Juzgado de Garantías N.º 8 del Departamento Judicial de Lomas de Zamora · 2016

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Résumé

Trois personnes ont été appréhendées pour menaces aggravées par l'usage d'armes, en concours avec le port illégitime d'une arme de guerre, puis remises en liberté avec interdiction de s'approcher de la victime. Avant l'audience de clôture, la défense a demandé l'extinction de l'action pénale par conciliation, conformément à l'art. 59, al. 6, du Code pénal (Ley 27.147), et le procureur a exprimé son accord. Le tribunal a déclaré l'action pénale éteinte par conciliation et a prononcé un non-lieu en faveur des trois personnes mises en cause, sur le fondement de cette disposition et de l'art. 23 du Code de procédure pénale de la province de Buenos Aires. La décision discute le fondement constitutionnel de la conciliation dans le système accusatoire.

Thèmes

Utilisée sur le campus

Informations

Auteurs et autrices
Juzgado de Garantías N.º 8 del Departamento Judicial de Lomas de Zamora
Année
2016
Éditeur ou source
Juzgado de Garantías N.º 8 de Lomas de Zamora, IPP 07-00-040915-13/00 (09/03/2016); juez Gabriel M. A. Vitale; copia publicada por Pensamiento Penal
Type
Décision de justice
Langue
Espagnol
Juridiction
Buenos Aires (Argentina), Lomas de Zamora
Tribunal
Juzgado de Garantías N.º 8 de Lomas de Zamora
Province ou État
Buenos Aires
Date de la décision
9 de marzo de 2016
Affaire
IPP 07-00-040915-13/00
Décision
Admis
Normes appliquées
Código Penal, art. 59 inc. 6
Licence
Dominio público

Citer cette œuvre

Juzgado de Garantías N.º 8 del Departamento Judicial de Lomas de Zamora (2016). V. A. B. y otros s/ amenazas agravadas por el uso de armas (IPP 07-00-040915-13/00). Juzgado de Garantías N.º 8 de Lomas de Zamora, IPP 07-00-040915-13/00 (09/03/2016); juez Gabriel M. A. Vitale; copia publicada por Pensamiento Penal.

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