V. A. B. y otros s/ amenazas agravadas por el uso de armas (IPP 07-00-040915-13/00)
Juzgado de Garantías N.º 8 del Departamento Judicial de Lomas de Zamora · 2016
Œuvre sous licence ouverte : vous pouvez la lire et la télécharger ici.
Résumé
Trois personnes ont été appréhendées pour menaces aggravées par l'usage d'armes, en concours avec le port illégitime d'une arme de guerre, puis remises en liberté avec interdiction de s'approcher de la victime. Avant l'audience de clôture, la défense a demandé l'extinction de l'action pénale par conciliation, conformément à l'art. 59, al. 6, du Code pénal (Ley 27.147), et le procureur a exprimé son accord. Le tribunal a déclaré l'action pénale éteinte par conciliation et a prononcé un non-lieu en faveur des trois personnes mises en cause, sur le fondement de cette disposition et de l'art. 23 du Code de procédure pénale de la province de Buenos Aires. La décision discute le fondement constitutionnel de la conciliation dans le système accusatoire.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Juzgado de Garantías N.º 8 del Departamento Judicial de Lomas de Zamora
- Année
- 2016
- Éditeur ou source
- Juzgado de Garantías N.º 8 de Lomas de Zamora, IPP 07-00-040915-13/00 (09/03/2016); juez Gabriel M. A. Vitale; copia publicada por Pensamiento Penal
- Type
- Décision de justice
- Langue
- Espagnol
- Juridiction
- Buenos Aires (Argentina), Lomas de Zamora
- Tribunal
- Juzgado de Garantías N.º 8 de Lomas de Zamora
- Province ou État
- Buenos Aires
- Date de la décision
- 9 de marzo de 2016
- Affaire
- IPP 07-00-040915-13/00
- Décision
- Admis
- Normes appliquées
- Código Penal, art. 59 inc. 6
- Licence
- Dominio público