Décret du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse
Communauté française de Belgique · 2018
比利时法语共同体(瓦隆尼亚—布鲁塞尔联盟)的法典,规范预防、青少年援助和青少年保护,包括实施了被认定为违法行为的青少年。法典规定,对青少年犯罪的回应应当兼具教育性和修复性,并以一编…