Loi du 22 juin 2005 introduisant des dispositions relatives à la médiation dans le Titre préliminaire du Code de procédure pénale et dans le Code d'instruction criminelle

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Royaume de Belgique (2005). Loi du 22 juin 2005 introduisant des dispositions relatives à la médiation dans le Titre préliminaire du Code de procédure pénale et dans le Code d'instruction criminelle. Moniteur belge / Belgisch Staatsblad, 27 juillet 2005, p. 33323 (numac 2005009529).

Royaume de Belgique. 2005. Loi du 22 juin 2005 introduisant des dispositions relatives à la médiation dans le Titre préliminaire du Code de procédure pénale et dans le Code d'instruction criminelle. Moniteur belge / Belgisch Staatsblad, 27 juillet 2005, p. 33323 (numac 2005009529).

Royaume de Belgique. Loi du 22 juin 2005 introduisant des dispositions relatives à la médiation dans le Titre préliminaire du Code de procédure pénale et dans le Code d'instruction criminelle. Moniteur belge / Belgisch Staatsblad, 27 juillet 2005, p. 33323 (numac 2005009529), 2005.

ROYAUME DE BELGIQUE. Loi du 22 juin 2005 introduisant des dispositions relatives à la médiation dans le Titre préliminaire du Code de procédure pénale et dans le Code d'instruction criminelle. Moniteur belge / Belgisch Staatsblad, 27 juillet 2005, p. 33323 (numac 2005009529), 2005.

Royaume de Belgique. Loi du 22 juin 2005 introduisant des dispositions relatives à la médiation dans le Titre préliminaire du Code de procédure pénale et dans le Code d'instruction criminelle. Moniteur belge / Belgisch Staatsblad, 27 juillet 2005, p. 33323 (numac 2005009529); 2005.