STF, ADI n.º 4424: ação penal por lesão corporal em violência doméstica contra a mulher é pública incondicionada
Supremo Tribunal Federal · 2012
L’œuvre se trouve à sa source d’origine. Vous avez ici la référence, un résumé et le lien.
Résumé
Dans le même jugement que l'ADC 19, la formation plénière du Supremo Tribunal Federal a statué sur une action directe d'inconstitutionnalité introduite par le Parquet général de la République au sujet de la Loi Maria da Penha. L'ementa (sommaire) établit que l'action pénale pour lésions corporelles résultant de violence domestique contre les femmes est publique et inconditionnelle, c'est-à-dire qu'elle ne dépend pas de la plainte de la victime. En conséquence, le ministère public peut poursuivre la procédure même si la victime ne souhaite pas la poursuivre.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Supremo Tribunal Federal
- Année
- 2012
- Éditeur ou source
- Supremo Tribunal Federal, Tribunal Pleno, ADI n.º 4424, j. 09/02/2012, rel. Min. Marco Aurélio
- Type
- Décision de justice
- Langue
- Portugais
- Juridiction
- Brasil (Supremo Tribunal Federal)
- Tribunal
- Supremo Tribunal Federal, Tribunal Pleno
- Date de la décision
- 9 de febrero de 2012
- Affaire
- ADI n.º 4424
- Normes appliquées
- Lei 11.340/2006 (Maria da Penha)
- Licence
- Dominio público