Créez un compte gratuit : enregistrez des ouvrages dans Ma liste et recevez les nouveautés.

M’inscrire gratuitement
Aller au contenu
Bibliothèque et Jurisprudence SAJuR
Décision de justiceTéléchargement libre

D. y otros s/ contrabando (CPE 1373/2014/TO1/8/1/CFC4)

Sala IV Cámara Federal de Casación Penal · 2021

Lire à l’écranTélécharger

Œuvre sous licence ouverte : vous pouvez la lire et la télécharger ici.

Résumé

Trois personnes ont été accusées de contrebande pour l'introduction dans le pays d'une automobile et d'une motocyclette d'occasion au moyen de demandes d'enlèvement au contenu falsifié devant la douane. Le Tribunal oral pénal économique n° 2 a suspendu pendant dix mois l'action pénale, à la condition qu'elles fassent des dons à des entités d'utilité publique, en vue de déclarer ensuite l'extinction par réparation intégrale ; il l'a fait malgré l'opposition de la partie plaignante (AFIP-DGA) et avec l'accord du parquet. La partie plaignante a formé un pourvoi en cassation et la Chambre IV, à la majorité, a rejeté le recours. L'avis qui conduit la majorité analyse le bien juridique protégé par l'infraction de contrebande, qui est le contrôle douanier du trafic international de marchandises et la perception des impôts, face à l'argument selon lequel cette infraction ne pouvait être réparée uniquement par de l'argent. Un avis dissident a considéré que l'opposition de la partie plaignante empêchait l'extinction.

Thèmes

Utilisée sur le campus

Informations

Auteurs et autrices
Cámara Federal de Casación Penal, Sala IV
Année
2021
Éditeur ou source
Cámara Federal de Casación Penal, Sala IV, CPE 1373/2014/TO1/8/1/CFC4, Reg. 2037/21 (13/12/2021); copia del Ministerio Público de la Defensa
Type
Décision de justice
Langue
Espagnol
Juridiction
Ciudad de Buenos Aires (Argentina), justicia federal (casación)
Tribunal
Cámara Federal de Casación Penal, Sala IV
Date de la décision
13 de diciembre de 2021
Affaire
CPE 1373/2014/TO1/8/1/CFC4
Décision
Rejeté
Licence
Dominio público

Citer cette œuvre

Cámara Federal de Casación Penal, S. I. (2021). D. y otros s/ contrabando (CPE 1373/2014/TO1/8/1/CFC4). Cámara Federal de Casación Penal, Sala IV, CPE 1373/2014/TO1/8/1/CFC4, Reg. 2037/21 (13/12/2021); copia del Ministerio Público de la Defensa.

Suivez la SAJuR

Actualités, formations et activités sur les réseaux sociaux.

Créez votre compte gratuit

Continuer avec Google

M’inscrire avec mon e-mail