D. y otros s/ contrabando (CPE 1373/2014/TO1/8/1/CFC4)
Sala IV Cámara Federal de Casación Penal · 2021
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Résumé
Trois personnes ont été accusées de contrebande pour l'introduction dans le pays d'une automobile et d'une motocyclette d'occasion au moyen de demandes d'enlèvement au contenu falsifié devant la douane. Le Tribunal oral pénal économique n° 2 a suspendu pendant dix mois l'action pénale, à la condition qu'elles fassent des dons à des entités d'utilité publique, en vue de déclarer ensuite l'extinction par réparation intégrale ; il l'a fait malgré l'opposition de la partie plaignante (AFIP-DGA) et avec l'accord du parquet. La partie plaignante a formé un pourvoi en cassation et la Chambre IV, à la majorité, a rejeté le recours. L'avis qui conduit la majorité analyse le bien juridique protégé par l'infraction de contrebande, qui est le contrôle douanier du trafic international de marchandises et la perception des impôts, face à l'argument selon lequel cette infraction ne pouvait être réparée uniquement par de l'argent. Un avis dissident a considéré que l'opposition de la partie plaignante empêchait l'extinction.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Cámara Federal de Casación Penal, Sala IV
- Année
- 2021
- Éditeur ou source
- Cámara Federal de Casación Penal, Sala IV, CPE 1373/2014/TO1/8/1/CFC4, Reg. 2037/21 (13/12/2021); copia del Ministerio Público de la Defensa
- Type
- Décision de justice
- Langue
- Espagnol
- Juridiction
- Ciudad de Buenos Aires (Argentina), justicia federal (casación)
- Tribunal
- Cámara Federal de Casación Penal, Sala IV
- Date de la décision
- 13 de diciembre de 2021
- Affaire
- CPE 1373/2014/TO1/8/1/CFC4
- Décision
- Rejeté
- Licence
- Dominio público