7 œuvres Loi ou règlement × Espagnol × Lien vers la source ×
República Argentina. Congreso de la Nación · 1994
Texte officiel de la Constitution nationale, sanctionnée en 1853 avec les réformes de 1860, 1866, 1898, 1957 et 1994, dont la loi 24.430 a ordonné la publication (sanction du 14 d…
Naciones Unidas. Asamblea General · 1989
Traité de droits humains adopté et ouvert à la signature et à la ratification par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 44/25 du 20 novembre 1989, entré en vig…
República Argentina. Poder Ejecutivo Nacional · 1980
Norme édictée le 25 août 1980 par le pouvoir exécutif national, dans l'exercice des attributions du Statut du processus de réorganisation nationale, qui a établi le régime pénal a…
República Argentina. Poder Ejecutivo Nacional · 1983
Norme du 5 mai 1983, publiée le 9 mai, qui modifie la loi 22.278 portant régime pénal des mineurs. Elle remplace ses articles 1 et 2 et relève l'âge minimal de la responsabilité p…
República Argentina. Congreso de la Nación · 1990
Loi nationale sanctionnée le 27 septembre 1990 et publiée le 22 octobre 1990 qui approuve la Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Natio…
República Argentina. Congreso de la Nación · 2005
Loi nationale sanctionnée le 28 septembre 2005 et publiée le 26 octobre 2005. Elle a pour objet la protection intégrale des droits des enfants et des adolescents et adolescentes s…
República Argentina. Congreso de la Nación · 2017
Loi nationale sanctionnée le 21 juin 2017 et publiée le 13 juillet 2017. Elle a pour objet de reconnaître et de garantir les droits des victimes d'infractions et de violations des…