6 œuvres Loi ou règlement × Téléchargement libre ×
Tribunal Superior de Justicia de la Provincia de Córdoba · 2026
Accord du Tribunal supérieur de justice de Córdoba, du 21 mai 2026, qui crée un régime propre de facilitateurs et facilitatrices restauratifs pour le programme pénal pour adultes …
Governo della Repubblica Italiana · 2022
Décret de la réforme dite Cartabia qui, en plus de modifier la procédure pénale italienne, intègre pour la première fois une réglementation organique de la justice restaurative. S…
Senado y Cámara de Diputados de la Provincia de Buenos Aires · 2006
Loi de la province de Buenos Aires qui organise la médiation et la conciliation pénales au sein du ministère public. Elle fixe comme finalité d'apaiser le conflit, de favoriser la…
República Argentina. Congreso de la Nación · 2026
Loi nationale qui établit le régime pénal applicable aux adolescents et adolescentes depuis l'âge de quatorze ans jusqu'au jour de leurs dix-huit ans, lorsqu'une infraction du Cod…
Provincia de Corrientes. Honorable Legislatura · 2025
Loi de la province de Corrientes, sanctionnée le 26 novembre 2025, qui crée la juridiction pénale du système de justice des mineurs, avec des organes spécialisés, pour les personn…
Conselho Nacional de Justiça (Brasil) · 2016
Résolution du Conseil national de justice du Brésil qui établit la politique nationale de justice restaurative au sein du pouvoir judiciaire. Elle reprend les principes fondamenta…