Créez un compte gratuit : enregistrez des ouvrages dans Ma liste et recevez les nouveautés.

M’inscrire gratuitement
Aller au contenu
Bibliothèque et Jurisprudence SAJuR

Explorer la bibliothèque

Comment mieux chercher ? Phrases exactes, exclusions et filtres

80 œuvres Italie ×

Décision de justiceTéléchargement libreItalien

Corte costituzionale, sentenza n. 45 del 2024: estinzione del reato per condotte riparatorie davanti al giudice di pace (art. 35 d.lgs. 274/2000) e termine per riparare il danno

Corte costituzionale, sentenza n. 45 del 2024 : extinction de l'infraction par des conduites réparatrices devant le juge de paix (art. 35 d.lgs. 274/2000) et délai pour réparer le dommage

Corte costituzionale (Italia) · 2024

Le juge de paix de Forlì, dans une procédure pour coups, a douté de la constitutionnalité de l'art. 35 du décret législatif 274/2000 : la norme exigeait que la personne mise en ca…

Décision de justiceTéléchargement libreItalien

Corte suprema di cassazione, Sezioni Unite penali, sentenza n. 5166 del 2026: impugnabilità del diniego di invio al Centro per la giustizia riparativa (art. 129-bis c.p.p.)

Corte suprema di cassazione, Sezioni Unite penali, sentenza n. 5166 del 2026 : recevabilité d'un recours contre le refus d'orientation vers le Centre de justice restaurative (art. 129-bis c.p.p.)

Sezioni Unite penali Corte suprema di cassazione (Italia) · 2026

Une personne condamnée pour harcèlement a demandé à être orientée vers un Centre de justice restaurative (art. 129-bis du Code de procédure pénale italien) et la cour d'appel de R…

Loi ou règlementTéléchargement libreItalien

Decreto legislativo 10 ottobre 2022, n. 150: attuazione della legge 27 settembre 2021, n. 134, per l'efficienza del processo penale e in materia di giustizia riparativa (riforma Cartabia)

Décret législatif n° 150 du 10 octobre 2022 : mise en œuvre de la loi n° 134 du 27 septembre 2021 pour l'efficacité du procès pénal et en matière de justice restaurative (réforme Cartabia)

Governo della Repubblica Italiana · 2022

Décret de la réforme dite Cartabia qui, en plus de modifier la procédure pénale italienne, intègre pour la première fois une réglementation organique de la justice restaurative. S…

Suivez la SAJuR

Actualités, formations et activités sur les réseaux sociaux.

Créez votre compte gratuit

Continuer avec Google

M’inscrire avec mon e-mail