Gerechtshof Den Haag, ECLI:NL:GHDHA:2022:1840: mediación entre un hijo y su madre, víctima del hecho, y reemplazo de la prisión por trabajo comunitario
Gerechtshof Den Haag, ECLI:NL:GHDHA:2022:1840 : médiation entre un fils et sa mère, victime des faits, et remplacement de la prison par un travail d'intérêt général
Gerechtshof Den Haag · 2022
Dans une affaire de violence intrafamiliale, la cour d'appel de La Haye a pris en considération l'accord de médiation conclu entre la personne prévenue et sa mère, victime des fai…